Vous est-il déjà arrivé de vouloir annuler une commande pour une raison ou une autre ? Certainement, mais vous ne savez pas comment faire et surtout ignorez ce qu’en dit la loi. Découvrez ici comment faire pour annuler une commande.

Annulation entre particuliers

En cas d’achat d’un bien d’occasion, il existe deux moyens pour annuler la commande. Le premier est la garantie légale des vices cachés. C’est dans le cas où le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné. Ici, vous disposez de deux ans à partir de la découverte du problème pour annuler. C’est ce que prévoir l’article L217-10 du code de la consommation.

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Le second moyen est l’inexécution contractuelle. Il intervient si vendeur ne remplit pas ses obligations. En contrepartie, l’acheteur aussi peut choisir de ne pas honorer les siennes, selon l’article 1217 du Code Civil.

Annulation après achat auprès d’un professionnel

Si l’achat est fait auprès d’un professionnel, il y a trois moyens d’annulation de conformité.

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La première est la garantie légale de conformité. Cela veut dire que le bien acheté est impropre ou non conforme à sa description. Dans ce cas, l’acheteur dispose de deux ans. Il dispose de 6 mois s’il s’agit d’un produit d’occasion, à partir de la date de livraison pour faire jouir de la garantie légale de conformité. Il peut choisir une réparation ou un remplacement du produit. Mais il peut aussi demander l’annulation de commande.

Le second moyen est le droit de rétraction. Il intervient dans le cas d’un achat en ligne ou par téléphone. Ici, le client dispose de 14 jours à compter du lendemain de de la livraison du produit ou de la signature du contrat, selon les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Il n’est pas tenu de préciser le motif de sa rétraction.

Enfin, le retard de livraison. Ici, selon l’article L216-2 du Code de consommation, le client dispose de 30 jours maximum pour recevoir son produit. Il peut donc résilier le contrat sur le champ si la date d’achat est une clause importante du contrat. Autrement, il peut demander une livraison par courrier. S’il est victime d’un nouveau retard, il peut annuler simplement sa commande.

Quoi faire en cas de litige ?

En cas de litige, deux procédures s’offrent à vous. La première consiste en une procédure à l’amiable. Dans ce cas, vous pouvez envoyer au vendeur une mise en cause lui rappelant ses obligations.

Si finalement le vendeur accède pas la demande de l’acheteur sous huit jours, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance si la somme des montants de la commande, des dommages et intérêts est inférieurs à 10 000 euros.